Diagnostic Amiante
Il s’agit d’établir l’état de présence ou d’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (article L. 1334-13 du code de la santé publique). Ce diagnostic est obligatoire si le permis de construire de l’immeuble est antérieur au 1er juillet 1997. La durée de validité est illimitée en cas d’absence d’amiante. En cas de présence d’amiante, le diagnostic est valable 3 ans. Il est conseillé de le refaire suite à des travaux.
Diagnostic Termites
Diagnostic plomb (CREP)
Mesurage type : certificat carrez / certificat Boutin
En application de la Loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez (modifiant l’article 46 de la Loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) : Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.
Diagnostic performance énergétique
Attestation RT 2012
Les objectifs de la RT 2012 sont de :
Réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre ;
Encourager le développement de nouvelles technologies ;
Contribuer à l’indépendance énergétique nationale ;
Cadre juridique
Cette réglementation thermique a été votée le 12 juillet 2010. Elle a fait l’objet de plusieurs recours. Un arrêt du 7 novembre 2012 du Conseil d’État2, a confirmé la légalité du décret installant la RT 2012, mais un recours (émis par des représentants3 de l’industrie du chauffage électrique et d’équipement ménager) a conduit le Conseil d’État a (le 24 avril 2013) annuler l’arrêté précisant la méthode de calcul (pour un problème de forme ; il y manquait la signature du ministre de l’industrie qui est aussi chargé de l’énergie). Le dispositif reste valide et le gouvernement a 3 mois pour produire un nouveau décret4.
Cadre d’application
Applicable aux bâtiments résidentiels et non résidentiels neufs ;
Calcul de la consommation de chauffage, d’Eau Chaude Sanitaire (ECS), d’éclairage, de refroidissement et des auxiliaires de chauffage, de refroidissement ou de ventilation ;
Exigences calées sur le label de performance BBC-Effinergie.
Domaine d’application
Tous bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment (hors exception) ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée après le 1er janvier 2013.
Domaine de non-application
Aux constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation inférieure à deux ans ;
Aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12 °C ;
Aux bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel ;
Aux bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitant de fait des règles particulières ;
Aux bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage spécifique à un procédé industriel ;
Aux bâtiments agricoles et d’élevage :
Aux bâtiments situés dans les départements d’outre-mer.
Élimination des ponts thermiques
L’un des points importants de la RT 2012 est de garantir une enveloppe isolante performante afin de limiter les besoins en énergie des bâtiments 5 . Cela implique le traitement des ponts thermiques. Avec l’amélioration de l’étanchéité et de l’ isolation thermique des bâtiments, les ponts thermiques représentent 30 à 40% des déperditions thermiques totales d’un bâtiment6. Il est donc primordial de les traiter.
Un pont thermique est une zone ponctuelle ou linéaire qui, dans l’enveloppe d’un bâtiment, présente une variation de résistance thermique. Il s’agit d’un point de la construction où la barrière isolante est rompue.
Etat des risques naturels
Diagnostic gaz
Diagnostic électrique
DTI - Mise en copropriété
Le diagnostic technique est porté à la connaissance de tout acquéreur lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de 3 ans à compter de la date du diagnostic. Tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété, tout bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat pourra également consulter ce document.
L’obligation de communiquer ce document incombe au propriétaire. Ce document est détenu par le syndic, qui remettra une copie à la demande du copropriétaire, aux frais de ce dernier. En cas de non présentation du diagnostic technique SRU lors d’une vente, la nullité de l’acte peut être invoquée et la responsabilité du notaire engagée.
Accessibilité aux personnages handicapées
Audit Energétique
l’audit énergétique vise principalement à évaluer et à analyser l’efficacité énergétique des biens immobiliers, tels que les bâtiments résidentiels, commerciaux ou industriels, dans le but d’identifier les opportunités d’amélioration et de recommander des mesures pour réduire la consommation d’énergie.
L’objectif global d’un audit énergétique pour un cabinet d’expertise immobilière est de fournir une analyse approfondie de la performance énergétique d’un bien immobilier, de proposer des solutions pour réduire la consommation d’énergie, d’améliorer l’efficacité énergétique et de valoriser le bien sur le marché immobilier.