Diagnostic Amiante

Il s’agit d’établir l’état de présence ou d’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (article L. 1334-13 du code de la santé publique). Ce diagnostic est obligatoire si le permis de construire de l’immeuble est antérieur au 1er juillet 1997. La durée de validité est illimitée en cas d’absence d’amiante. En cas de présence d’amiante, le diagnostic est valable 3 ans. Il est conseillé de le refaire suite à des travaux.

Diagnostic Termites

Termites ou état parasitaire. À effectuer si l’immeuble est situé dans une zone déclarée infestée par la Préfecture (articles L. 133-4 et suivants et R. 133-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation). Valable 6 mois.

Diagnostic plomb (CREP)

Exposition au plomb (peintures) : Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, à partir du 12 août 2008, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire (articles L. 1334-5 et suivants et R. 1334-1 et suivants du code de la santé publique), dans le cadre de la prévention du saturnisme, pour les locations et les parties communes. La durée de validité du CREP est de 1 an si la présence de plomb a été constatée, et illimitée si aucune trace de plomb n’a été constatée ou que les traces relevées sont inférieures à certains seuils. Il est conseillé de le refaire suite à des travaux.

Mesurage type : certificat carrez / certificat Boutin

En application de la Loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez (modifiant l’article 46 de la Loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) : Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

Diagnostic performance énergétique

Durée de validité (articles L. 134-1 à L. 134-5 du code de la construction et de l’habitation ; Décret no 2008-1175 du 13 novembre 2008, article 1, relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant l’article R.271-5 du Code de la construction et de l’habitation) : la validité est de dix ans ; ce diagnostic doit être cependant refait si l’habitation a connu des travaux. Depuis le 1er janvier 2011, il est obligatoire d’afficher l’étiquette du rapport du DPE dans son annonce immobilière2, quel que soit le support : sur Internet, sur magazine, en agence … néanmoins pour la presse papier seul la lettre représentant la classe énergétique est obligatoire.

Attestation RT 2012

Les objectifs de la RT 2012 sont de :
Réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre ;
Encourager le développement de nouvelles technologies ;
Contribuer à l’indépendance énergétique nationale ;

Cadre juridique
Cette réglementation thermique a été votée le 12 juillet 2010. Elle a fait l’objet de plusieurs recours. Un arrêt du 7 novembre 2012 du Conseil d’État2, a confirmé la légalité du décret installant la RT 2012, mais un recours (émis par des représentants3 de l’industrie du chauffage électrique et d’équipement ménager) a conduit le Conseil d’État a (le 24 avril 2013) annuler l’arrêté précisant la méthode de calcul (pour un problème de forme ; il y manquait la signature du ministre de l’industrie qui est aussi chargé de l’énergie). Le dispositif reste valide et le gouvernement a 3 mois pour produire un nouveau décret4.

Cadre d’application
Applicable aux bâtiments résidentiels et non résidentiels neufs ;
Calcul de la consommation de chauffage, d’Eau Chaude Sanitaire (ECS), d’éclairage, de refroidissement et des auxiliaires de chauffage, de refroidissement ou de ventilation ;
Exigences calées sur le label de performance BBC-Effinergie.

Domaine d’application
Tous bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment (hors exception) ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée après le 1er janvier 2013.

Domaine de non-application
Aux constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation inférieure à deux ans ;
 Aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12 °C ;
Aux bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel ;
Aux bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitant de fait des règles particulières ;
Aux bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage spécifique à un procédé industriel ;
Aux bâtiments agricoles et d’élevage :
Aux bâtiments situés dans les départements d’outre-mer.

Élimination des ponts thermiques
L’un des points importants de la RT 2012 est de garantir une enveloppe isolante performante afin de limiter les besoins en énergie des bâtiments 5 . Cela implique le traitement des ponts thermiques. Avec l’amélioration de l’étanchéité et de l’ isolation thermique des bâtiments, les ponts thermiques représentent 30 à 40% des déperditions thermiques totales d’un bâtiment6. Il est donc primordial de les traiter.
Un pont thermique est une zone ponctuelle ou linéaire qui, dans l’enveloppe d’un bâtiment, présente une variation de résistance thermique. Il s’agit d’un point de la construction où la barrière isolante est rompue.

Etat des risques naturels

État des risques naturels et technologiques (ERNT) : Pour un immeuble dont la commune a publié son Plan Particulier des Risques Naturels ou Technologiques, ou dans des zones sismiques (article L. 125-5 du code de l’environnement). Attestation valable 6 mois.

Diagnostic gaz

Diagnostic gaz À établir dans le cas d’une installation intérieure datant de plus de 15 ans (articles L. 134-6 et R. 134-6 et suivants du code de la construction et de l’habitation). Durée de validité 3 ans. Un certificat de type 2 peut servir de diagnostic s’il a moins de 3 ans.

Diagnostic électrique

Diagnostic électrique Obligatoire pour toute vente d’un logement dont l’installation a plus de 15 ans (même en cas de rénovation). Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans.

DTI - Mise en copropriété

Il porte constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Afin de respecter sa finalité, il suffit que le diagnostic prescrit par l’article L. 111-6-2 du CCH soit effectué avant la 1ere vente qui, effectivement va opérer la mise en copropriété de l’immeuble.
Le diagnostic technique est porté à la connaissance de tout acquéreur lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de 3 ans à compter de la date du diagnostic. Tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété, tout bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat pourra également consulter ce document.
L’obligation de communiquer ce document incombe au propriétaire. Ce document est détenu par le syndic, qui remettra une copie à la demande du copropriétaire, aux frais de ce dernier. En cas de non présentation du diagnostic technique SRU lors d’une vente, la nullité de l’acte peut être invoquée et la responsabilité du notaire engagée.

Accessibilité aux personnages handicapées

L’accessibilité aux personnes handicapées est la possibilité pour les personnes handicapées d’accéder à un lieu physique ou à des informations. En France, depuis 2006, les pouvoirs publics ont donné une définition à l’accessibilité : « L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres1. »
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